Conditions générales de vente
- SAS SAFE-ZONE Airsoft® -
Dernière mise à jour le 29/07/2020
ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SAS SAFE-ZONE AIRSOFT®, et les Clients souhaitant effectuer un achat auprès de cette société, notamment via le site Internet safe-zone-airsoft.com. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et ne peuvent être ni annulées, ni modifiées quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
Tout autre document émis par SAFE-ZONE AIRSOFT® et plus particulièrement catalogues, prospectus, brochures ou publicités, n'ont qu'une valeur informative et indicative.
L'acceptation par le Client d'un devis émis par SAFE-ZONE AIRSOFT® ou la validation d'une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Ce site est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SAFE-ZONE AIRSOFT®.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de l'ensemble de nos produits présents sur le site Internet safe-zone-airsoft.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes sont payables en euros en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes. L'obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de SAFE-ZONE AIRSOFT®.
SAFE-ZONE AIRSOFTt® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur au moment de la facturation et sont donc susceptibles d’être modifiés en fonction des changements législatifs.
ARTICLE 3 - PRODUITS
La communication d'informations relatives aux produits se fait notamment grâce à des descriptifs techniques émanant des partenaires et fournisseurs de la société SAFE-ZONE AIRSOFT®.
Les photographies reprises sur le Site ne sont pas contractuelles. Par conséquent, la responsabilité de SAFE-ZONE AIRSOFT® ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté.
Le choix et l’utilisation des produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client. Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, la société SAFE-ZONE AIRSOFT® attire plus particulièrement l'attention des Clients quant à leurs conditions d'utilisation.
Concernant les produits airsoft:
La vente des produits airsoft est exclusivement réservée aux personnes de plus de 18 ans. De ce fait, la validation de commande et l'acceptation des présentes conditions générales de vente, certifient l'âge minimum légal du client, à savoir 18 ans. SAFE-ZONE AIRSOFT® ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de violation de cette règle élémentaire.
Concernant l'utilisation des produits airsoft:
- Le port de protection oculaire est obligatoire.
- L'utilisateur ne doit, en aucun cas, viser le visage d'une quelconque personne.
- L'utilisation de ces produits ne doit pas être dirigée sur une personne ou un animal. Cela s'applique également sur les objets dangereux.
- L'utilisateur ne doit pas se mettre face au canon et/ou le regarder.
- Le produit airsoft doit être constamment en mode sécurité lorsqu'il n'est pas utilisé ou stocké.
- L'utilisateur doit utiliser des produits adaptés et des billes de qualité.
- Le démontage d'un produit airsoft ou une modification, le rendra dangereux et annulera sa garantie.
Concernant les batteries au Lithium:
Les batteries au Lithium doivent être utilisées dans des conditions particulières et selon les préconisations du constructeur. Il est nécessaire d'utiliser un chargeur/équilibreur spécifique pour batteries au Lithium (Li-Polymère ou Li-Ion). Il est impératif de ne jamais charger une batterie à plus de 4.20V par élément. De la même manière, il ne faudra jamais décharger excessivement une batterie, plus précisément en dessous 3.40V par élément, sous peine de la détériorer définitivement, ou pire, de déclencher un incendie.
Le Client est invité à respecter scrupuleusement ces instructions d’utilisation. En effet, les batteries étant des éléments d'usure, éléments consommables, leur durée de vie est directement liée à leurs conditions d'utilisation. SAFE-ZONE AIRSOFT® garantit ses batteries pour une durée de 3 mois à compter de la date d’achat. Le Client est invité à lire avec attention et à scrupuleusement respecter les notices jointes
En l'absence de notice, SAFE-ZONE AIRSOFT® s'engage à la communiquer au Client sur simple demande écrite. Le Client s'engage à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l'ensemble de ses obligations légales. La société SAFE-ZONE AIRSOFT® ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs. La disponibilité des produits est confirmée au Client avant sa confirmation de commande.
ARTICLE 4 - COMMANDE ET VALIDATION
Les commandes dont tous les articles sont marqués "en stock" sur le Site sont (sauf cas exceptionnel d'erreur de stock) préparées le jour même du passage de la commande, à condition que celle-ci nous parvienne, ainsi que son règlement, avant 11h, un jour ouvré (donc hors samedi, dimanche, jours fériés et fermeture).
Concernant les commandes contenant à la fois des articles "en stock" et des articles "hors stock", notre service logistique attendra que l’intégralité des articles de la commande soit en stock pour procéder à l’expédition. Il est néanmoins possible, sur demande (par téléphone ou par email), de demander à nos services qu’une expédition partielle soit réalisée.
SAFE-ZONE AIRSOFT® se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SAFE-ZONE AIRSOFT® ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes aux cours desquelles vous devez valider un récapitulatif détaillé de votre commande. En cliquant sur le bouton "Valider" vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par SAFE-ZONE AIRSOFT® sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.
Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits commandés. Il s'engage à signer le bon de réception des produits. Il lui appartient de vérifier l'état des produits au jour de leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le cas échéant, il lui appartient de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à SAFE-ZONE AIRSOFT®.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles. Si en dépit de notre vigilance des produits s'avéraient indisponibles après passation de votre commande nous vous en informerions par e-mail dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande en nous contactant par e-mail contact.safe.zone.airsoft@gmail.com.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le prix est payable, comptant, par carte bancaire ou par Paypal et en une seule fois à la commande. Seules les cartes bancaires présentant les sigles CB, VISA ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre des réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation. Pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles, nous avons adopté la norme de cryptage SSL et le système de sécurisation 3D SECURE garants d’un haut niveau de sécurité bancaire.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION - RETOUR DE MARCHANDISES
Si un article ne convient pas, il suffit de nous le retourner par la poste dans un délai de 14 jours après réception de votre colis, les frais de retour restant à VOTRE charge au départ de la France métropolitaine, à l'adresse suivante:
SAS SAFE ZONE AIRSOFT
194 Rue de la Lys
59250 HALLUIN FRANCE
Bien entendu, l’article doit être neuf et ne pas avoir été porté, utilisé et lavé. Il est demandé de le retourner dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie du bon de livraison ou de la facture ainsi que du formulaire de retour préalablement réclamé à cet effet et documenté. Précisez également si vous demandez un remboursement ou un échange.
S'il s'agit d'un produit défectueux, non satisfaisant ou d’une erreur de notre part, vos frais de retour sont pris en charge par la société SAFE-ZONE AIRSOFT®. Si vous demandez un échange pour un article similaire, vous le recevrez sans frais supplémentaires.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un remboursement.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bordereau de retour et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées. Ce bordereau de retour est automatiquement joint avec la facture lors de l'envoi des colis. Si vous ne disposez pas de ce bordereau de retour, vous pouvez nous contacter par email.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera un échange ou l’établissement d’un remboursement au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, les retours non-conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur de la somme qu’il aura versée.
ARTICLE 8 - GARANTIES - RÉCLAMATIONS
SAFE-ZONE AIRSOFT® est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité:
- Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût revues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
- Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant de 6 mois en cas de bien vendu d’occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie conte les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SAFE-ZONE AIRSOFT® toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord exprès et donnera lieu, selon le cas, à la réparation, au remplacement des produits, à l'établissement d'un avoir ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Les produits doivent être retournés avec tous les accessoires et notices éventuellement remis. A défaut de réception du produit par SAFE-ZONE AIRSOFT®, aucune réparation, aucun remplacement, avoir ou remboursement ne pourra être accordé.
Dans le cas d'une prise en garantie demandée par le client résidant en France Métropolitaine, SAFE-ZONE AIRSOFT® remettra sur demande un bon de transport prépayé pour assurer le retour de la marchandise.
Cas particuliers des batteries:
Les batteries sont des éléments d'usure, éléments consommables, dont la durée de vie est directement liée à leurs conditions d'utilisation. Leur durée de vie réelle étant largement inférieure à 24 mois, la nature de ces produits n’est pas concernée par la durée de la garantie légale de conformité.
Par conséquent, SAFE-ZONE AIRSOFT® garantit ses batteries pour une durée de 3 mois à compter de la date d’achat. Il est rappelé que la garantie est exclue lorsque la batterie a été utilisée en dehors des instructions ou lorsque la batterie présente des traces de chocs, des cellules gonflées, ou encore lorsque le connecteur d'origine a été remplacé.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ
SAFE-ZONE AIRSOFT® conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.
SAFE-ZONE AIRSOFT® pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et SAFE-ZONE AIRSOFT® pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
ARTICLE 10 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur ordinateur. Aussi, tous les éléments reproduits sur notre site (logos, photographies, produits, textes, chartes graphiques, etc.) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le Code Civil sont la propriété de SAFE-ZONE AIRSOFT®.
Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit, en conséquence, tous les éléments utilisés doivent correspondre à leurs images originales et être impérativement présentés avec leurs logos correspondants.
Malgré les soins apportés par l'équipe du site afin de corriger les erreurs, inexactitudes et/ou imprécisions et d'empêcher l'introduction de virus, l'équipe du site ne peut garantir en totalité la justesse et la fiabilité de tout ou partie du contenu du site. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site s'effectue à ses risques et périls.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
La société SAFE-ZONE AIRSOFT® ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. SAFE-ZONE AIRSOFT® n'assume à l'égard du client que la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de SAFE-ZONE AIRSOFT® ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
SAFE-ZONE AIRSOFT® ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie, etc...
ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Soucieux de la protection de votre vie privée, SAFE-ZONE AIRSOFT® traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par e-mail en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à :
E-mail : contact.safe.zone.airsoft@gmail.com
En conformité par rapport au « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) SAFE-ZONE AIRSOFT® est soucieux de la protection des données personnelles. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES ÉVENTUELS
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le serveur du site est localisé en France mais ce site est accessible dans le monde entier. Chaque pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les utilisateurs acceptent, sans réserve, que le simple fait de commander un produit et/ou de consulter le site les soumet obligatoirement aux lois françaises. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par SAFE-ZONE AIRSOFT® ou du paiement du prix, sera porté devant les Tribunaux d'Instance de TOURCOING, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L'attribution de juridiction est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.